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L'’argument trompeur de François Fillon sur l’adoption

Publié par Le Nouveau Paradigme sur 25 Novembre 2016, 07:21am

Catégories : #Economie-politique

 

CE QU’IL A DIT

La proposition de l’ancien premier ministre de supprimer la possibilité d’adoption plénière pour les couples du même sexe est-elle contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Interpellé sur cette possibilité, M. Fillon a retourné l’argument. Selon lui, c’est au contraire la législation actuelle qui ne respecterait pas la CEDH, « car elle ne reconnaît pas le droit à l’enfant de connaître sa filiation ».

 

POURQUOI C’EST TROMPEUR

L’article 8 de la CEDH impose le « droit au respect de la vie familiale ». Il ne traite pas directement d’un supposé droit à connaître sa filiation. En 2014, la France a été condamnée pour non-respect de cet arrêt parce que les autorités avaient refusé d’accorder la nationalité française à deux fillettes. Elles étaient nées par GPA à l’étranger, mais conçues avec les spermatozoïdes du mari.

La CEDH avait alors estimé que le fait d’« interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques » était « contraire » à la Convention européenne des droits de l’homme. Verdict qui avait ulcéré M. Fillon, ce dernier envisageant même de sortir de la CEDH.

A l’inverse, la CEDH ne s’est pas opposée aux adoptions par des couples du même sexe en France


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Laura Motet 
Journaliste au Monde

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