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Taxe sur le logement principal ? Non, trop c'est trop !

Publié par Le Nouveau Paradigme sur 10 Novembre 2016, 17:36pm

Catégories : #Economie-politique

Dans un rapport, l'OFCE songe à faire payer des prélèvements sociaux aux propriétaires occupants. Un nouvel impôt sous le quinquennat Hollande ? Non merci.

L’Observatoire français des conjectures économiques (OFCE) dans sa note «Quelles réformes de l’imposition sur le capital pour les hauts revenus ?», publiée le 24 octobre, indique que la France possède l'un des plus forts taux moyen de prélèvement sur le capital, mais que l’un des grands absents de cette taxation est... le logement principal. Incroyable, quand on sait que dans ce domaine la France bat des records d’imposition en Europe.

 

Cet institut des conjonctures économiques semble ignorer que dans notre pays le logement est particulièrement taxé. Taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, surtaxe sur les terrains non bâtis concernant certaines agglomérations dites à habitat tendu, etc.

Mais qu’importe, parmi les pistes de réformes pour y remédier, l'OFCE songe à faire payer des prélèvements sociaux aux propriétaires occupants. Il s’agirait donc d’ajouter au revenu taxable d’un propriétaire, le loyer réel qu’il percevrait s’il décidait de louer sa résidence principale. 

En clair, il s’agirait d’ajouter un revenu fictif aux propriétaires correspondant aux montants des loyers qu’ils auraient payés pour occuper le logement, puis de fiscaliser ce revenu. Il est vrai que le logement n’est pas «délocalisable», c’est donc une proie fiscale facile…

Pas de procès d'intention, mais...

Vous avez fait des sacrifices toute votre vie pour acquérir votre logement, pour vous mettre à l’abri, vous et votre famille. A cause de quelques économistes et des fiscalistes qui se posent régulièrement la question: faut-il ajouter à votre revenu imposable les loyers fictifs (ou implicites) correspondant à l’occupation du logement ?

Une telle proposition est immédiatement perçue comme une aberration, ce qui est normal, mais pas pour ces «spécialistes» du sujet qui peuvent parfois s’égarer, tellement ils sont loin de la réalité et ne se rendent pas compte que votre droit de propriété est aujourd’hui menacé par leurs propositions. Pire encore, vos enfants, ou vos héritiers, seront taxés à leur tour chaque mois sur le bien que vous leur transmettrez…

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> POINT DE VUE. Droits de donation - succession : déposez une demande de restitution 

Il y a quelques mois, Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, avait également affirmé être opposé à ce qu’il qualifiait alors de «folle rumeur». Je ne lui ferais pas un procès en sincérité, à priori, mais ne nous a-t-on pas habitué dans un passé récent à des démentis des ministres qui n’engageaient que ceux qui les écoutaient ? Rappelons nous de ce ministre du Budget qui déclarait «les yeux dans les yeux» : «Je n'ai pas, je n'ai jamais eu de compte à l'étranger, ni maintenant, ni avant.» … On a vu par la suite, ce qu’il en était… 

Pourquoi taxer les «loyers implicites» ?

Deux arguments sont invoqués pour taxer les «loyers implicites» : la justice fiscale et la neutralité fiscale. Les loyers payés par des particuliers locataires ne sont pas déductibles du revenu imposable. Les propriétaires, eux, occupent gratuitement leur logement mais en retireraient un avantage en nature non imposable.

Selon nos grands penseurs de la fiscalité équitable, il faudrait donc ajouter au revenu du propriétaire la valeur estimée de cet avantage en nature. Le propriétaire serait ainsi dans la même situation fiscale que le locataire. Pour ces spécialiste de la » la justice fiscale et la neutralité fiscale »  cette différence de traitement entre locataire et propriétaire est analysée comme une injustice.

Le propriétaire, déjà lourdement taxé

Les situations de propriétaire et de locataire sont très différentes à beaucoup d’égards, déterminer l’appréciation de l’équité n’est pas simple, sinon impossible. Rappelons que, outre les prêts bancaires qu'il a du faire pour l'acquérir, le propriétaire de son logement est déjà soumis à un impôt sur le capital immobilier avec la taxe foncière, à laquelle peut  s’ajouter une surtaxe sur les terrains non bâtis concernant certaines agglomérations dites à habitat tendue.

En plus il a la responsabilité de l’entretien et de toutes les réparations importantes et coûteuses de son logement. Il convient de noter également que l’évolution récente de la fiscalité a été très défavorable au propriétaire accédant. Les intérêts d’emprunt faisaient l’objet d’un crédit d’impôt qui a été supprimé.

Aberration fiscale

On peut souligner que les locataires, suivant leur situation, peuvent bénéficier d’aides publiques, notamment les locataires à revenus faibles, bien que depuis juillet 2016, les aides au logement ont subi deux «coups de rabot» qui affectent plusieurs centaines de milliers de bénéficiaires. Leur aide au logement a soit diminué, soit a été complètement supprimée.

Selon Eurostat, environ 60% des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale, 16% des ménages bénéficient de logements sociaux et payent donc un loyer très inférieur au prix du marché. Les autres, soit environ un quart des ménages, sont locataires au prix du marché, mais peuvent bénéficier de prestations publiques type APL (aide personnalisée au logement).

La situation est loin d’être simple et il est donc difficile, sinon impossible de se prononcer  sur le degré d’équité, dont le pouvoir politique, appuyé dans ce domaine par une myriade de «spécialistes» à son service, cherche en vain d’imposer de nouvelles recettes fiscales sur les impôts fonciers au nom de la justice fiscale…qui n’est rien d’autre qu’une aberration fiscale de plus…

Un coup dur pour le bâtiment

Ce type de fiscalité qui se traduirait par une nouvelle forme de taxation des propriétaires de leur logement aurait incontestablement une incidence défavorisant l’accession à la propriété des logements. Elle aurait de fait un impact négatif  important sur le secteur du bâtiment qui se traduirait par une baisse d’activité avec de nombreux chômeurs à la clé... 

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> L’investissement dans le logement est reparti

Actuellement, l’activité du bâtiment comporte un grand nombre d’entreprises artisanales travaillant sur de petits chantiers de maisons individuelles et d’appartements (réparations, constructions ou rénovations). Pour 2015, la Fédération française du bâtiment (FFB) fournit les chiffres suivants : 380.300 entreprises de moins de 11 salariés sur un total de 401.100 entreprises, dont 94.100 micro-entreprises. Le secteur emploie 1.051.000 salariés.

Bizarrerie bien française

Les impôts locaux, prélevés par les collectivités locales, sont nécessaires pour l'entretien des infrastructures locales ou le fonctionnement de services utiles aux communes qui les prélèvent, mais qu’en est-il ? C'est effectivement la motivation avancée dans tous les pays d'Europe. Les taxes et l’impôt local correspondent théoriquement à la rémunération d'un service. C'est le cas dans les autres pays, mais pas en France, les contribuables peuvent le constater, c’est une bizarrerie bien française de plus sur le principe.

Les propriétaires doivent payer les taxes qui correspondent aux équipements et les occupants celles qui sont liées à l'utilisation de services. Or, par exemple, la taxe pour le ramassage des ordures ménagères est intégrée en France à la taxe foncière qui est payée seulement par les propriétaires.

La loi prévoit que le propriétaire bailleur peut récupérer cette taxe des ordures ménagères sur son locataire. C'est d'ailleurs la seule, mais c'est tout de même illogique. Autre bizarrerie Française avec la redevance télé qui est un impôt d’Etat également intégré à la taxe d’habitation, impôt local, que tous les citoyens ne payent d’ailleurs pas, y compris parmi ceux qui paye la taxe d’Habitation…

Champions des impôts locaux

Les collectivités locales ayant de plus en plus besoin de liquidités, ne se sont pas gênées pour augmenter les taux de taxe foncière très largement au-dessus de l’inflation. Le produit de ces taxes a augmenté de 69,4 % entre 2004 et 2013, soit de 28 à 47,5 milliards d’euros.

Au niveau Européen, la France est la championne des impôts locaux, ce qui semble aller de pair avec le nombre d’élu(e)s et collectivités locales. Pour rappel : Au 1er janvier 2015, on recense 2.133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire français, dans lesquels sont regroupées les 36.614 communes.

Parmi ceux-ci, on dénombre 11 métropoles, 9 communautés urbaines, 226 communautés d'agglomération, 1 884 communautés de communes et 3 syndicats d'agglomération. La France détient la palme avec 41% du total des communes de l’Europe. Avec 618.384 élus, elle détient de très loin le record du monde, ce qui représente 1% de la population française.

Daniel Martin est délégué régional Rhône-Alpes du Mouvement écologiste indépendant (MEI)


En savoir plus sur http://www.lesechos.fr

Commenter cet article

Pti Dav 11/11/2016 11:01

Association de malfaiteur, satanisme, pédophilie, trafique de drogue, corruption,mensonges
sont le train train du gratin politique mondial et Française et vous continuez à voter.
Les peuple français est débile de réflexion et croit encore à la démocratie. pfffffffff pitoyable FRANCE

jean 11/11/2016 09:25

raz le bol de ces delinquants de la politique ces gens sont malades de l'esprit : hollande = guerres =impots=menaces=ingerences=inquisitions=etat d'urgence=mensonges=manipulations avec ses carpettes sapin = IMPOTS + cazeneuve=totalitarisme : STOP !c'est a virer tous ces noseabonds ! trop c'est trop...........

Collectif REC 11/11/2016 00:35

C'est vraiment une merde ce type !

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