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Cette victoire judiciaire de Free pourrait changer votre façon d’acheter un smartphone

Publié par Le Nouveau Paradigme sur 10 Mars 2018, 18:36pm

Catégories : #Société

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AFP

Les terminaux subventionnés sont considérés comme un crédit à la consommation par la Cour de cassation. Une victoire pour Free Mobile qui avait attaqué SFR en justice à ce sujet pour concurrence déloyale.

Coup de tonnerre sur le marché des télécoms. Après un long combat judiciaire initié en 2012, Free Mobile vient de gagner une première bataille dans sa croisade contre les terminaux subventionnés. La Cour de cassation a émis un avis ce 7 mars concluant que cette pratique s'apparentait à une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation. Cela signifie que les dispositions du code de la consommation devraient désormais s'imposer à tous les opérateurs accordant cette facilité de paiement.

A l'origine, Free Mobile avait porté l'affaire en justice contre SFR* qu'il avait accusé de concurrence déloyale, lui reprochant de ne pas séparer le prix du terminal et celui du forfait. La pratique de subvention des terminaux permet en effet à un client d’obtenir un smartphone moins cher, à condition de s’engager pour une durée fixée généralement à deux ans. Difficile de connaître alors le prix d’achat qui est mixé avec le tarif de l’abonnement. Mais cela revient toujours plus cher que d’acheter son appareil nu. Orange et Bouygues Telecom sont également coutumiers de cette pratique. De son côté, Free n'offre que deux forfaits sans engagement. A charge pour les clients de choisir entre l'achat nu ou la location de smartphones. Depuis, d'autres opérateurs se sont mis également à la location.

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hav 11/03/2018 19:51

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