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La Cour de cassation étend aux couples d’hommes la reconnaissance de parents pour les enfants nés par GPA

Publié par Le Nouveau Paradigme sur 19 Décembre 2019, 14:44pm

Catégories : #Société

GPA : les deux membres d’un couple d’hommes peuvent être reconnus comme parents

La Cour de cassation étend aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché.

Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué la Cour de cassation, mercredi 18 décembre, dans deux arrêts.

La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – un procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissance dans le cas de deux couples d’hommes.

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