Lundi 9 avril 2012 1 09 /04 /Avr /2012 10:50

 

Pendant que les petites phrases, les annonces budgétaires et autres opérations de communication à courte vue occupent intégralement une campagne électorale qui n'intéresse guère les Français, des choses fondamentales sont discutées au Parlement mais passent presque inaperçues.

 

L’Assemblée nationale a ainsi définitivement adopté, mardi 6 mars après-midi, la proposition de loi sur la « protection de l’identité ». Après de vifs débats ayant opposé députés et sénateurs depuis plusieurs mois, ce texte vise à instituer un dispositif inédit d’encartement de la totalité des citoyens français. Le dispositif prévoit en effet la mise en place d’une nouvelle carte nationale d’identité biométrique comportant une puce électronique dite « régalienne » dans laquelle seront insérées des données personnelles relatives à son détenteur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, taille, couleurs de ses yeux, deux empreintes digitales et photographie. Une autre puce, facultative, est aussi envisagée pour autoriser une identification du porteur de la carte dans le cadre des démarches administratives en ligne et du commerce électronique. Mais ce n’est pas tout.

Le dispositif prévoit aussi la constitution d’une base centralisée (le fichier TES - Titres Électroniques Sécurisés - également alimenté grâce à la procédure de délivrance du passeport biométrique) dans laquelle seront notamment conservées les données biométriques de chaque titulaire de la nouvelle carte. Enfin, la proposition de loi prévoit l’exploitation des données dactyloscopiques contenues dans cette base centralisée à des fins de police judiciaire, dans des limites fixées par le législateur : notamment sur réquisition judiciaire dans le cadre de recherches relatives à la fraude identitaire.

 

Un débat sur les libertés publiques insuffisant, des avis contraires écartés

 

Ce fichage biométrique généralisé de la population française soulève d’importants problèmes dont certains font clairement polémique et dont on s’étonne qu’ils n’aient pas davantage attiré l’attention dans le débat public tant les enjeux en termes de libertés publiques sont importants.

 

Tout d’abord, imposer un tel dispositif de mise en carte de l’ensemble des Français en recourant à une proposition de loi, et non à un projet de loi, a permis délibérément au Ministère de l’Intérieur de se soustraire à toute étude d’impact et aux avis de la CNIL et du Conseil d’État. Ainsi, si on peut se réjouir que pour la toute première fois en France l’encartement des nationaux donne lieu à des débats parlementaires, force est de constater que l’ensemble des risques susceptibles d’être engendrés par la mise en œuvre de ce nouveau dispositif biométrique de mise en carte institué n’ont pas été sérieusement évalués et n’ont pas toujours fait l’objet de discussions collectives approfondies. Rappelons qu’initialement le texte de cette proposition de loi n’a été adopté à l’Assemblée nationale qu’en présence de 7 députés de la majorité et de 4 députés de l’opposition !

 

Dans le détail, les débats parlementaires se sont surtout focalisés sur les modalités d’utilisation des données biométriques collectées qui seront contenues dans la base centralisée : lien faible (usage des données aux seules fins d’authentification du demandeur de la nouvelle carte) ou lien fort (possibilité d’exploiter les empreintes digitales à des fins plus larges d’enquêtes policières). Toutefois, la question reste de savoir s’il est indispensable de constituer un tel fichier dactyloscopique de la population ? Rappelons que la CNIL a toujours été réticente à la création de telles bases de données biométriques centralisées. Cette institution a par exemple souligné, dans son avis en date du 11 décembre 2007 relatif au décret du ministère de l’Intérieur (4 mai 2008) instituant le passeport biométrique, que les arguments alors mis en avant par la place Beauvau pour légitimer la création de TES ne lui apparaissaient pas suffisants : « Tout en prenant acte des garanties prises pour assurer la sécurité de cette base centrale d’empreintes, qui sera séparée des autres fichiers de gestion et accessible uniquement dans des conditions strictement encadrées, la Commission a estimé que le ministère n’avait pas apporté d’éléments convaincants de nature à justifier la constitution d’un tel fichier centralisé. Elle a d’ailleurs observé que certains États membres de l’Union Européenne (Allemagne par exemple) ont mis en œuvre les passeports biométriques sans pour autant créer des bases centrales d’empreintes digitales ».

 

La protection de l’identité, un prétexte au fichage ?

 

Le problème principal auquel on cherche officiellement à remédier à travers la mise en place de cette base centralisée de données biométriques est de mieux lutter contre le phénomène des usurpations d’identité qui revêtirait actuellement une ampleur considérable. Or, personne ne s’accorde sur l’importance quantitative de ces usurpations d’identité. La fraude identitaire ne se résume d’ailleurs pas seulement à la fraude documentaire. Tout comme en 2005, lorsqu’un projet de loi avait déjà voulu instituer une première carte nationale d’identité biométrique (INES : Identité Nationale Électronique Sécurisée), le ministère de l’Intérieur est dans l’incapacité de fournir des données précises en la matière. Les derniers chiffres officiels indiquent pourtant que la Police aux frontières n’a seulement constaté, en 2010, que 651 cas d’usages frauduleux de cartes d’identité ! De plus, précisons que des instruments policiers existent déjà pour lutter contre les usurpations d’identité : le FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) ou encore le système de « traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité » institué par un arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 9 novembre 2011.

 

Pour sécuriser les procédures de délivrance de la carte nationale d’identité, le pouvoir politique actuel privilégie donc la solution biométrique. Or rien n’oblige à le faire. De plus, la biométrie, qui repose sur des calculs probabilistes, est loin de constituer une solution « miracle » en matière d’identification des personnes (voir l’analyse ici). Le G29 (qui regroupe les responsables des différentes autorités de protection des données en Europe) a par exemple pu souligner que la possibilité de retrouver les données d’un individu dans une base biométrique diminue proportionnellement à l’augmentation du nombre de données qu’on traite dans cette même base.

Rappelons encore que d’autres « solutions » (comme l’a suggéré à plusieurs reprises la CNIL) peuvent être envisagées afin de sécuriser ces procédures, notamment rendre plus fiable l’état civil.

 

L’histoire montre que les fichiers sont souvent détournés de leur fonction première

 

Le Ministre de l’Intérieur et la majorité à l’Assemblée nationale sont favorables à l’exploitation des données dactyloscopiques contenues dans le fichier TES à des fins de police judiciaire. Plusieurs « garde-fous » ont toutefois été prévus en la matière à la suite des recommandations émises par le Sénat. Cependant, comme le montre l’histoire du fichage en France (y compris la plus récente avec par exemple le STIC et le FNAEG), les détournements de finalité sont extrêmement fréquents (voir notre analyse). Ne risque-t-on pas, dans un avenir très proche, de voir ce fichier être quotidiennement utilisé par les services de police et sans réels contrôles à des fins de lutte contre la délinquance dans une logique faisant de chaque citoyen un suspect potentiel ?

La puce facultative visant à permettre l’identification du détenteur de la nouvelle carte dans le cadre des démarches administratives en ligne et du commerce électronique n’est pas anodine. La CNIL souligne qu’il existe en la matière des dangers significatifs car cette puce rend possible « la constitution d’un identifiant unique pour tous les citoyens français ainsi que la constitution d’un savoir public sur les agissements privés » (voir ses observations ici).

 

Même si la nouvelle carte d’identité instituée n’est pas obligatoire, il sera, de fait, presque impossible à chacun de se soustraire à l’entreprise de fichage biométrique voulue par le ministère de l’Intérieur.

 

Resterait aux opposants à saisir le Conseil constitutionnel d’une part, la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’autre part. Le 8 décembre 2008, dans l’arrêt Marper, cette dernière avait par exemple condamné La Grande-Bretagne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (relatif à la protection de la vie privée) au motif que ce pays conservait trop longuement les empreintes digitales et les profils ADN de certains de ses ressortissants qui n’avaient pas été condamnés.

 

Pierre Piazza, Maître de Conférences en Science politique à l'Université de Cergy-Pontoise

Mondialisation.ca

 

publi 3-4"Vers un nouveau paradigme"

2012 et aprés

 


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Commentaires

D'autres informations sont passées, comme par hasard, presque inapercue, cela est-il due à la même logique, la quelle ? :

-- "Bien sûr que la laïcité ... Mais je pense qu'on lui donne aussi des formes aujourd'hui qui sont très virulentes, en réalité des faux-nez pour combattre une catégorie de la population" Eva Joly

-- Baisse inatendue de la criminalité dans plusieurs villes aux états unis:

15 novembre 2012 : "Une baisse des "crimes violents" aux Etats Unis durant ces 50 derniers mois est rapporté par le FBI ... il y a 50 mois le Dr John Hagelin avait présenté à la presse internationale ses prévisions quand à une diminution significative de la criminalité...      La presse américaine s'en fait l'écho :

  * Le Time - 15 novembre 2010 -

  * Le Wall street Journal - 10 novembre 2010 -

  * Le Chicago Tribune - 9 novembre 2010 -

  * Le Los Angeles Times - 14 novembre 2010 -

  * Le Houston Chronicle - 4 novembre 2010 -

-- 70 gendarmes dans un centre de Biodynamisme accusé ... la dignité de ces personnes.     http://WWW.youtube.com/watch?v=cMlOZ vMR8w

Commentaire n°1 posté par Radomir le 09/04/2012 à 16h43

«Nous n’oublierons pas!» : lettre ouverte au Président Sarkozy

Cette lettre ouverte au Président Sarkozy est le texte support d’une chaîne citoyenne pour la démocratie et contre l’oubli. Chacun est invité à la diffuser à tous ses contacts par courrier électronique et sur les réseaux sociaux.

Monsieur le Président,
Les citoyens français vous ont élu sur la foi et la sincérité d’un programme politique dont vous n’avez pas respecté les engagements et auquel vous avez maintes fois tourné le dos depuis votre élection, le 6 mai 2007.
Aujourd’hui vous vous présentez une nouvelle fois au suffrage du peuple français et vous menez une campagne reposant sur une double imposture : la promesse d’une nouvelle rupture et l’oubli de votre bilan. Bien plus, vous utilisez les services de l’État au bénéfice de votre campagne et vous n’hésitez pas à exploiter les événements politiques, économiques et sociaux à des fins électoralistes et avec le soutien de nombreux médias qui propagent une insidieuse politique de la peur sur laquelle vous espérer bâtir une popularité.
Cette lettre citoyenne entend simplement vous rappeler les trop nombreux engagements que vous n’avez pas tenus.
Vous aviez promis en 2007 de maintenir le droit à la retraite à 60 ans : vous l’avez repoussé autoritairement à 62 ans, contre l’avis de la majorité des Français et au terme du plus long conflit social que la France ait connu depuis très longtemps. Nous n’oublierons pas !
Vous avez souhaité dans vos propositions que « la formation initiale des enseignants soit assurée » : votre réforme a supprimé l’année de stage et conduit des milliers de jeunes enseignants non formés à exercer devant des élèves désemparés. Nous n’oublierons pas !
Vous avez voulu réformer en profondeur l’université et la recherche et vous prétendez que cette réforme est le succès de votre quinquennat : les milliards promis ne sont jamais arrivés et de nombreux établissements de l’Enseignement supérieur sont aujourd’hui en déficit tandis que les organismes de recherche sont démantelés. Nous n’oublierons pas !
Vous avez promis de « préserver l’excellence de notre système de santé » et d’«améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé ». Vous avez fait fermer des hôpitaux et des maternités, créé des déserts médicaux dans de nombreuses régions, supprimé des dizaines de milliers de postes de personnels de santé et détérioré gravement l’accès aux soins de millions de français. Nous n’oublierons pas !
Vous vous êtes engagé à « veiller rigoureusement à l’indépendance de la justice » : les nombreuses affaires en cours montrent crument l’exercice d’un pouvoir qui tend à privatiser la justice au service d’intérêts financiers, personnels ou politiques, et qui contrevient gravement au principe d’indépendance dont votre fonction vous fait pourtant le garant. Vos gouvernements successifs ont enfreint sous votre autorité l’Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que la loi « doit être la même pour tous ». Nous n’oublierons pas !
Votre politique a ainsi ébranlé les trois socles de la République française : la Sécurité sociale, l’École et la Justice. Nous n’oublierons pas !
Au chapitre des Droits de l’Homme vous aviez promis à vos compatriotes de « franchir de nouvelles étapes dans la préservation et la conquête des libertés ». Les seules étapes que vous avez fait franchir à la société française constituent une inadmissible régression des Droits de l’Homme : votre politique sécuritaire et d’immigration, en flattant les idéologies d’extrême droite et en avivant les haines comme les peurs, a porté non seulement atteinte dans son application aux libertés démocratiques fondamentales, mais aussi aux principes intangibles des grands textes fondateurs de notre histoire, et que votre volonté politique a travaillé à déconstruire et à mettre en péril : La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, la loi de 1905, les valeurs issues du Conseil National de la Résistance. Nous n’oublierons pas !
Sous votre présidence plusieurs ministres condamnés ou mis en cause dans des procédures ou des informations judicaires, ont continué impunément à exercer leurs fonctions alors que dans toute démocratie digne de ce nom ils auraient dû se mettre en retrait. Vous avez ainsi contribué à l’abaissement moral de la politique en la soumettant, soit à une idéologie condamnable, soit aux intérêts d’une oligarchie financière et d’un clan. Nous n’oublierons pas !
Aveuglé par votre hyperprésidence et votre conduite autoritaire des affaires de l’Etat, vous avez dévalorisé le rôle du gouvernement et du Parlement. En refusant obstinément de vous mettre à l’écoute des citoyens, en méprisant les associations et les organisations syndicales, vous avez délité les liens sociaux et provoqué une crise démocratique et institutionnelle sans précédent dont vous portez l’entière responsabilité. Responsabilité encore aggravée par le choix de la provoquer en une période de grave crise économique et financière, crise que vous exploitez et qu
Commentaire n°3 posté par lasorciererouge le 29/04/2012 à 22h09

+96 % de plaintes contre les bavures policières


PAR NOLWENN WEILER

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Notes
Menottage systématique, insultes, brutalités entraînant parfois la mort... Le rapport 2011 du Défenseur des droits, Dominique Baudis, a été remis le 25 juin à François Hollande [1]. Il fait état de violences policières persistantes en 2011. Alors que le nombre global de dossiers reçus dans les quatre domaines d’activité du Défenseur [2] a baissé de plus de 3 %, les plaintes concernant la déontologie de la sécurité ont explosé : + 96 % ! Cette augmentation s’explique en grand partie par le fait que depuis le 1er mai 2011, tout citoyen, victime ou témoin d’un manquement à la déontologie commis par les forces de sécurité, peut saisir le Défenseur des droits.

« Ce chiffre, au regard des dossiers traités, ne signifie pas, pour autant, un accroissement des manquements commis par les forces de sécurité », avance le rapport. Il signifie quand même que les bavures de la police nationale ne sont pas en train de diminuer… Quand les réclamations concernant la police municipale représentent 3,8 % des plaintes. Ces violences, souvent impunies, font le lit de tensions et d’incompréhensionscroissantes entre la population française et la police, censée protéger les citoyens.

La Ligue des droits de l’homme regrette la formulation adoptée dans plusieurs déclarations du Défenseur des droits. Une formulation parfois malvenue… À propos de décès survenus au cours ou à la suite de certaines interpellations,« le rapport constate tout simplement que les fonctionnaires de police "avaient manqué de discer­nement, en utilisant un recours dispropor­tionné à la force" ». Le 9 mai 2008, à Grasse (Alpes-Maritimes), les policiers ont ainsi « manqué de discernement » à l’encontre d’Hakim Ajimi, 22 ans. Le jeune homme en est mort. Plusieurs témoins de la scène ont rapporté que les fonctionnaires ont continué à faire pression sur le dos et la nuque du jeune homme alors que, menotté à terre, il s’asphyxiait. Jugés en correctionnel au mois de janvier 2012, les trois policiers ont écopé de peines avec sursis. Un manque de discernement du tribunal peut-être…

[1] Consulter le rapport.

[2] Créée en juin 2011, la fonction de Défenseur des droits regroupe l’ancien médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Halde et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

 

Source: Bastamag

Commentaire n°4 posté par lasorciererouge le 11/07/2012 à 20h25

ATTENTION

Arrivée en France d'utilisation biométrique pour paiement des soins !!! 

Fichage et technologie peu sure !!

Commentaire n°5 posté par lasorciererouge le 24/10/2012 à 00h23

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