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Sites de streaming interdits par la justice : rien ne les oblige à fermer

Publié par Rédaction sur 30 Novembre 2013, 18:56pm

Catégories : #Société

 

 

 

Après Megaupload, c'est le réseau Allostreaming qui fait pâle figure. Un jugement du Tribunal de Paris a pointé le contenu illicite d'une vingtaine de sites de streaming et imposé aux fournisseurs d'accès de les bloquer. Est-ce la mort du streaming ? Pas vraiment. Explications avec Marie Soulez, avocate. 

 

Le site Dpstream fait partie des 16 sites de streaming concernés par la décision du tribunal de Paris. (Capture d'écran)

Le site Dpstream fait partie des 16 sites de streaming concernés par la décision du tribunal de Paris. (Capture d'écran)

 

Un juge, qu’il soit civil ou pénal, ne peut être saisi que sur des faits précis. Dans le cas de la décision qui a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris, on parle de la reproduction et de l’exploitation d’œuvres en violation des droits d’auteurs et des droits voisins par des sites qui sont expressément identifiés. 

 

La mécanique du référé Hadopi

 

La loi Hadopi a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle l’article L.336-2, qui permet par la saisine "en la forme des référés" du Tribunal de grande instance, d’ordonner "toutes mesures  propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin". Le texte précise que ces mesures peuvent être ordonnées à l’encontre de "toute personne susceptible de contribuer à y remédier". 

 

Ainsi, le tribunal peut notamment prendre des mesures qui s’imposent aux intermédiaires (des prestataires techniques essentiellement) et les contraignent à faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

 

C’est sur le fondement de cette décision qu’a été rendu le 28 novembre 2013 un jugement en la forme des référés par le Tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal a imposé aux fournisseurs d’accès internet de prendre "toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français" à un certain nombre de sites internet mettant à la disposition des internautes des contenus illicites en streaming et aux fournisseurs de moteurs de recherche  prendre "toute mesure utile en vue d’empêcher sur leurs services l’apparition de toute réponse et tout résultat" renvoyant vers les pages des sites litigieux.

 

Tenant compte de la volatilité de ces sites, la décision offre par ailleurs un mode d’emploi en cas de nouvelles violations grâce à la modification des noms de domaine ou des chemins d’accès : une actualisation des mesures qui sera ordonnée "au vu notamment des constats réalisés", voire des "seuls résultats de l’application permettant le suivi des sites". 

 

Cette possibilité permettra d’obtenir extrêmement vite des décisions exécutoires à l’encontre des prestataires techniques en cas de nouvelles violations des droits, mais qui nécessitera tout de même une décision de justice pour s’appliquer.

 

Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, si les FAI ou les moteurs de recherches décident unilatéralement de déréférencer ou supprimer du contenu sur les pages affichées, ils risquent d’engager leur responsabilité à l’égard des éditeurs de contenus. 

 

Ces sites pourront continuer d’exister, mais…

 

Pourtant, cette décision ne concerne que des sites de streaming, pas les plateformes de peer-to-peer, les deux technologies étant distinctes. Le peer-to-peer implique de l’internaute une reproduction puis une diffusion des fichiers illicites sur son ordinateur. En ce qui concerne le streaming, l’internaute est considéré comme passif et le fait qu’il consomme du contenu streamé n’est pas considéré comme illicite par la Cour de justice de l’Union européenne. 

 

Ici, même s’ils ont dû assigner massivement, les titulaires de droit ont réussi à interdire l’accès sur le territoire français aux sites litigieux. Cela veut-il dire que les sites incriminés vont disparaître ? Non. Pourquoi ? Parce que la majeure partie d’entre eux a déjà fermé, mais aussi parce que la décision n’ordonne pas la destruction de ces sites mais leur inaccessibilité sur le sol français. Rien ne les empêche d’exister. 

 

Pour autant, cette décision n’a rien d’un pansement sur une jambe de bois. Il y a toute une éducation à faire auprès du public. Les gens qui consomment des contenus streamés n’ont pas nécessairement conscience de l’illicéité de leur comportement. Même s’il y a toujours des populations que l’on ne peut pas convaincre, il existe des plateformes qui sont gratuites et légales (celles qui sont regroupées sous le label PUR d’Hadopi, par exemple) vers lesquelles les internautes responsables qui reçoivent une information précise peuvent se tourner. 

 

Édité par Louise Pothier 
Auteur  
parrainé par Henri Rouillier

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