#YesWeGraine: le Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sera voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale

NOUS AVONS JUSQU'AU 10 MARS POUR AGIR !! (voici le lien vers la pétition -->http://bit.ly/yeswegraine)

1ÈRE ÉTAPE : TROUVER LES DÉPUTÉ(E)S DE SA CIRCONSCRIPTION

Voici la carte de la liste des députés par circonscription : 
https://www.nosdeputes.fr/circonscription

Voici comment rédiger l’adresse Mail :

Pour la structure d'email pour interpeller un(e) député(e) c'est :
"1e lettre du prénom collée au nom"@assemblee-nationale.fr 
(Par exemple: Jérôme Dupont ⇒ jdupont@assemblee-nationale.fr)

Et pour les noms composés : 
(Exemple: Jean-Marie Petit ⇒ jmpetit@assemblee-nationale.fr 
ou Michelle Le Guen ⇒ mleguen@assemblee-nationale.fr)

Sinon voici les emails de tous les députés sur ce site : 
https://wiki.laquadrature.net/Contactez_vos_députés

2ÈME ÉTAPE : COPIER/COLLER LE MAIL CI-DESSOUS

Cher(e) (Monsieur/Madame) …

Les 15, 16 et 17 Mars prochain, le Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sera voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

Dans cette loi figurent deux amendements citoyens portant sur la préservation des semences dites « traditionnelles » qui avaient été adoptés en première lecture au Sénat (en janvier dernier) avant d’être supprimés en commission le 2 Mars 2016.

Les voici :

• ARTICLE 4 QUATER : Des semences reproductibles en milieu naturel

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
Le 3° de l'article L. 623-2 est ainsi modifié :
Après la derniere phrase se terminant par : «à la fin de chaque cycle », y est inséré une virgule et une phrase supplémentaire : « et dont sa semence est reproductible en milieu naturel » ;

Le 3° de l'article L.623-2 est ainsi rédigé :
« 3° demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel.»

• ARTICLE 4 QUINQUIES: Libre utilisation des semences "traditionnelles" entre maraîchers

Le code rural est ainsi modifié:
L'alinéa 2 de l'article L.315-5 du code rural est ainsi modifié:
Après le mot : « des échanges », sont supprimés les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » ;

L'alinéa 2 de l'article L.315-5 du code rural serait ainsi rédigé:
« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés ».

Ces deux amendements citoyens issus des revendications communes de la pétition#YesWeGraine contribuent à favoriser la pratique de l’agroécologie. 

En tant que membre des 70 000 signataires de la pétition #YesWeGraine, je vous invite à déposer ou à voter favorablement pour que ces deux amendements soient de nouveau adoptés.

Je vous prie d’agréer, (Monsieur/Madame), l’assurance de ma considération distinguée.

3ÈME ÉTAPE : ENVOYER LES EMAILS EN AJOUTANT EN COPIE INFOS@COMUNIDEE.COM

Et exprimez votre soutien sur les réseaux sociaux avec le #YesWeGraine

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POUR INFORMATION

Voici les raisons invoquées par les élus pour la suppression des amendements #YesWeGraine :

Les députés ci-dessous ont déposé différents amendements visant simplement à supprimer ceux qui avaient été adoptés par le Sénat.

David Douillet : député des Yvelines, membre de la commission
Martial Saddier : député de Haute-Savoie, membre de la commission
Jean-Marie Sermier : député du Jura et vice président de la Commission développement durable
Julien Aubert : député du Vaucluse, membre de la commission
Virginie Duby-Muller : députée de Haute-Savoie
Antoine Herth : député du Bas-Rhin
Lionel Tardy : député de Haute-Savoie
Geneviève Gaillard : députée des Deux-Sèvres et rapporteur de la commission sur le projet de loi biodiversité 

Pour la suppression de
Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. 
• Au prétexte que toutes les semences doivent êtres soumises aux règlementations sur les semences commerciales pour « garantir des échanges sains, loyaux et marchands des semences » : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD652.asp

• Au prétexte qu’il n’y aura plus de moyen de contrôle sur les échanges de semences :http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD256.asp

• Au prétexte que le libre échange des semences conduit à déconsidérer le travail des semenciers et à nuire au commerce extérieur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD928.asp

Pour la suppression de
Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ». 

• Au prétexte que les critères actuels sont efficaces (pour les semences reproductibles) :http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD255.asp

• Au prétexte qu’en exigeant des semences qu’elles soient désormais reproductibles, le certificat d’obtention végétale (équivalent du brevet) ne soit plus garanti : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD651.asp

• Au prétexte que les semences non reproductibles en milieu naturel sont déjà interdites :http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD694.asp

• Au prétexte que les céréales ont besoin de ces procédés et qu’il y a un risque économique pour la filière française : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3442/CION-DVP/CD924.asp